CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

We are pleased to welcome you on our website accessible by the URL www.dim.com (hereinafter referred to as the "Site").

Access and use of the Site are subject to the following Terms and Conditions, the Terms of Use and General Terms and Conditions of Sale and the Privacy and Personal Data Protection Policy (hereinafter collectively referred to as the "Terms and Conditions").

 

1. Préambule et objet

 

Le site marchand www.dim.com (ci-après dénommé le « Site ») est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet et est édité par la Société Dim France, Société par Actions Simplifiée au capital de 137 370 645 euros, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 488 727 298, n° TVA FR 37 488 727 298, et dont le siège social est sis 2, rue des Martinets, 92500, Rueil Malmaison, France (ci-après dénommée « DIM »).

Le Site permet à DIM de proposer à la vente une sélection de Produits textiles et accessoires revêtus de la marque DIM (ci-après dénommés « Produits »).

L’achat des Produits proposés sur www.dim.com est soumis à l’ensemble des présentes conditions générales de vente (« Conditions générales de Vente »).

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. A cet égard, à chaque passage de commande sur le Site, le Client devra confirmer son acceptation des Conditions Générales de Vente en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente ». Cette validation au moment de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente et la renonciation à se prévaloir de toutes autres conditions non expressément convenues entre DIM et le Client.

Conformément aux dispositions des articles 1369-1 et 1369-4 du Code civil français, les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être conservées par enregistrement informatique et/ou être reproduites par le Client par leur impression sur le serveur.

Les présentes Conditions Générales de Vente seront applicables tant qu'elles figureront sur le Site. DIM peut à tout moment modifier et mettre à jour ces Conditions Générales de Vente étant toutefois précisé que les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client telles que formellement acceptées par le Client.

 

2. Modalités de commandes

A. Conditions relatives au Client

Les commandes passées sur le site www.dim.com sont réservées exclusivement aux utilisateurs finaux, à savoir les Clients consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte, titulaires d’une carte bancaire, ayant la capacité juridique (ci-après dénommés « Client »). Les Produits doivent être destinés à une utilisation personnelle du Client, autrement que pour leur revente partielle ou totale.

Le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à Internet et de l'utilisation du Site.

Dans le cadre de la vente en ligne de ses Produits, DIM constituera une base de données de ses Clients qui recensera certaines données à caractère personnel nécessaires à l’enregistrement, au traitement et au suivi des commandes.

En effet, le Client devra, s’identifier pour pouvoir acheter un produit selon l’une des trois options suivantes :

• Lors de sa première commande, ouvrir un compte Client et remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires (Civilité, Prénom, Nom, date de naissance, adresse électronique, mot de passe, adresse de livraison et adresse de facturation).
• Par la suite et pour toute nouvelle commande, le Client ayant ouvert un compte client s’identifiera à l’aide de son adresse de messagerie électronique (identifiant) et de son mot de passe, dont il aura la charge de préserver la confidentialité, en cliquant sur l’icône « Identification ».

Les informations communiquées par le Client dans le cadre de l’ouverture de son compte Client ou lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour. A défaut, DIM ne sera pas en mesure d’exécuter les commandes. Si le Client ne souhaite pas communiquer de telles informations, DIM ne sera pas en mesure de répondre favorablement à sa commande.

Cette base de données a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en France, conformément aux dispositions de la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004. Les données qu’elle contient pourront être communiquées en tout ou partie aux seuls prestataires de DIM intervenant dans le cadre de l’exécution des commandes, conformément à l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.

 

B. Produits commercialisés

Le site www.dim.com permet de commander une sélection de Produits DIM.

Le Client est invité à consulter le descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques (dénomination, définition, caractéristique et composition, ...), conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation.

Tout en apportant le plus grand soin et la plus grande exactitude à la mise en ligne des informations relatives aux Produits et à leur mise à jour, DIM ne saurait être tenue pour responsable en cas d’erreur(s) non substantielle(s), ce que le Client reconnaît et accepte.

En tout état de cause, en cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le Site, DIM s’engage à corriger cette erreur : le Client pouvant soit, exercer son droit de rétractation, soit mettre en œuvre les garanties légales dans les conditions définies ci-après.

 

C. Disponibilité

Des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de commande. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir, notamment dans le cas de commandes simultanées d'un même produit par plusieurs clients.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après la passation de commande, DIM informera le Client par courrier électronique ou par téléphone dans les meilleurs délais, en proposant soit de commander un autre article présenté sur le Site en remplacement, soit d’annuler la commande. Si le Client choisit d’annuler sa commande, il sera remboursé au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant le retour des marchandises, si le compte a été débité. La date effective de crédit sur le compte du Client pourra varier en fonction du contrat bancaire.

DIM se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis la sélection d’articles proposés sur le Site ainsi que leur prix. En cas de changement de prix, le prix applicable sera celui en vigueur au jour de la commande.

 

D. Tarifs

Les prix sont indiqués Toutes Taxes Comprises et ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des Produits achetés. Le mode de calcul des frais de livraison est néanmoins communiqué au consommateur.

Les frais de préparation et d'expédition de la commande sont fixes, quels que soient le nombre d'articles et leur valeur.

L’ensemble des frais sera indiqué au Client avant enregistrement de sa commande.

 

3. Commandes

A. Enregistrement

Le Client qui souhaite passer commande choisit le ou les différents Produits en cliquant sur « Ajouter au panier ».

A tout moment le Client peut :

• vérifier les Produits contenus dans son panier et obtenir une information détaillée sur chacun d’entre eux (photographie, nom du produit, référence, taille, couleur, quantité choisie) le prix unitaire et le montant total de la commande en cliquant sur l’icône « Mon panier ».
• poursuivre sa sélection de produits en cliquant sur le bouton « Continuer mon shopping ».

Après avoir pris connaissance de sa commande, tout Client devra s’identifier conformément à la procédure prévue à l’article 2.A « Conditions relatives à l’Acheteur » après avoir cliqué sur « Valider mon Panier et coché l'acceptation des Conditions Générales de Vente » .

Les options d'identification mènent ensuite à la finalisation de la commande en suivant les étapes suivantes :

• 1.Etape 1 - Adresse/Mode de Livraison : Indication de l'adresse de facturation (indiquez votre civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse, code postal, ville et email) et de livraison (adresse de livraison choisie), puis le mode de livraison
• 2. Etape 2 - Paiement ; indications des données pour le paiement en choisissant le mode de paiement (carte de crédit ou PayPal, le type de carte, le nom du détenteur de la carte, le numéro de la carte, la date de validité de la carte, le code de sécurité) et validation définitive de la commande en cliquant sur l'icône « Paiement ».

 

B. Validation

Dès la validation et paiement par le Client de la commande, celle-ci est transmise à DIM. En cas d'erreur sur une commande, veuillez contacter dans les meilleurs délais notre service consommateur.

Toutefois, DIM se réserve le droit de ne pas valider la commande ou de l’annuler dans les cas suivants (dans cette dernière hypothèse, DIM en informera le Client par email) :

• si l’adresse de livraison est en dehors de la zone de livraison,
• s’il y a un litige, antérieur ou non, existant avec le Client,
• s’il y a eu non paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client,
• s’il y a refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires,
• si DIM estime raisonnablement que le Client a enfreint les Conditions générales de Vente ou qu’il s’est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime.

 

C. Conditions de Paiement

Toute commande passée sur le Site doit être réglée par le Client immédiatement après la validation de la commande par débit de son compte bancaire. En cliquant sur l’icône « Régler ». Le prix total de la commande dû par le Client est le montant indiqué sur le Bon de commande, et inclut les frais de livraison.

Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis via le module de règlement, même en l'absence de factures signées de la main du titulaire de la carte bancaire. Les produits DIM commandés demeurent la propriété de DIM jusqu’au complet encaissement du prix par DIM.

A cette fin, le Client garantit à DIM qu'il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien puis communique, dans un environnement sécurisé sur Internet, le numéro à seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bancaire, ainsi que les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso de sa carte bancaire.

DIM a mis en place un système qui garantit un paiement en ligne en toute sécurité. Il s'agit d'une sécurisation par cryptage S.S.L (Secure Socket Layer) qui protège toutes les données liées aux moyens de paiement.

Nous nous sommes associés à Global-e, un service tiers qui agit en tant que vendeur enregistré. Vous pouvez donc acheter et expédier vos produits DIM vers plus de 200 destinations dans le monde. Lorsque vous achetez vos produits DIM, vous verrez que votre méthode de paiement est facturé par ** Global-e / DIM ** et que l'achat est soumis aux Conditions d'utilisation et à la Politique de confidentialité de Global-e (qui seront clairement définies et présentées dans le paiement avant de passer la commande).

Vous pouvez contacter Global-e à service@global-e.com ou leur envoyer un courrier au 45, rue du Cardinal Lemoine, 75005 Paris.

DIM est toujours responsable de la bonne livraison de votre commande au consommateur.

 

D. Accusé de réception de la commande

Lorsque le paiement est effectué, un document récapitulatif de la commande rédigé en français (ci-après dénommé « Accusé de réception de la commande ») sera envoyé sans délai au Client, sur l’adresse électronique indiquée lors de son enregistrement sur le site Internet. Ce document reprend l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties.

En conservant ce courrier électronique et/ou en l’imprimant, le Client détient une preuve de la commande que DIM lui recommande de conserver. Le Client devra signaler immédiatement au Service Consommateurs DIM e-commerce d’éventuelles erreurs et/ou omissions contenues dans ce récapitulatif. En outre, le Client aura la possibilité d’accéder à l’historique de sa ou ses commande(s) en cliquant sur l’icône « Mon Compte », « Mes Commandes ».

En outre, et quel que soit le montant de sa commande, le Client aura la possibilité d’accéder à la facture de sa ou ses commandes en cliquant sur l’icône « Mon Compte ».

 

E. Livraison

Les Produits seront livrés par à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande dans le délai indiqué lors de la validation de la commande.

Nous nous sommes associés à Global-e, un service tiers qui agit en tant que vendeur enregistré. Vous pouvez donc acheter et expédier vos produits DIM vers plus de 200 destinations dans le monde. Lorsque vous achetez vos produits DIM, vous verrez que votre méthode de paiement est facturé par ** Global-e / DIM ** et que l'achat est soumis aux Conditions d'utilisation et à la Politique de confidentialité de Global-e (qui seront clairement définies et présentées dans le paiement avant de passer la commande).

Vous pouvez contacter Global-e à service@global-e.com ou leur envoyer un courrier au 45, rue du Cardinal Lemoine, 75005 Paris.

Les délais courent à compter du jour suivant le paiement de la commande et la livraison intervient dans tous les cas au plus tard 30 jours  à compter du jour suivant le paiement de la commande.

Les tarifs d’expédition à la charge du Client seront détaillés dans le processus de commande.

Après expédition des Produits DIM commandés, DIM enverra au client un courrier électronique de confirmation d’expédition, en français, ainsi qu’un numéro de suivi de commande.

En cas d’absence de réception dans le délai de livraison annoncé, le Client doit contacter le service client. Le Client aura la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées le cas échéant par le Client lui seront alors restituées dans un délai de 14 jours calendaires, à l’exclusion de tout autre indemnisation. La date effective de crédit sur le compte du Client peut varier en fonction de son contrat bancaire.

 

F. Réception de la commande

A réception de la commande, le Client doit vérifier que les produits reçus sont conformes à la commande. Toute réserve apparente doit être notifiée au service client (à savoir : Produits manquants ou abîmés, colis endommagés) par courrier électronique dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception du colis.

Sauf en cas de défaut de conformité au sens du Code la Consommation, toute réclamation formulée au-delà du délai de 30 jours calendaires sera considérée comme étant irrecevable et la responsabilité de DIM ne pourra être engagée.

Si le Client souhaite le(s) retourner, la procédure définie à l’article 4.B. s’applique.

En cas de retours anormaux ou abusifs, DIM pourra refuser de valider une commande ultérieure.

 

4. Retour et remboursement

A. Exercice du droit de rétraction

Le Client dispose d’un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de réception pour retourner, à ses frais, et à ses risques, le(s) Produit(s) commandé(s), et ce sans avoir à justifier de motifs.

Le(s) produit(s) doit/doivent être impérativement renvoyé(s) à la société DIM dans un parfait état, dans son/leurs conditionnement(s) et emballage(s) d’origine, accompagné(s) du bon de livraison et de l’étiquette taille en carton d’origine. Le(s) Produits doit/ doivent avoir été acheté(s) sur le Site www.Dim.com. Les articles retournés incomplets, abîmés, portés, endommagés, utilisés ou salis ne seront pas remboursés. Des accessoires faisant partie intégrante du Produit fini, (comme les pochons des Produits nuit), doivent être renvoyés également. Un retour ne peut pas être accepté, si le pochon ou tout autre accessoire est manquant.

Le Client doit renvoyer le(s) produit(s) à ses frais, avec le bon de retour qu’il pourra éditer en cliquant sur l'onglet "mes retours" de la rubrique "mon compte".

Le retour peut uniquement être effectué par voie postale.

Si toutes les conditions susmentionnées sont remplies, DIM remboursera au Client l’intégralité des sommes versées par le Client lors de la commande, en ce compris les frais de livraison initiaux s'il s'agit d'un retour de la totalité de la commande. DIM effectuera le remboursement dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la réception des Produits retournés. La date effective de crédit sur votre compte pourra varier en fonction de votre contrat bancaire.

Conformément à l’article 3.C, DIM procédera au crédit de la carte bancaire utilisée lors de l’achat en indiquant à son prestataire les informations relatives au numéro de commande.

Il appartient au Client de conserver toute preuve de ce retour. Ainsi, il est vivement recommandé au Client de retourner les Produits par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine.

Dans le cas où les conditions d'exercice du droit de rétractation décrites ci-dessus n'auraient pas été respectées (notamment pour un retour au-delà de 30 jours) alors que le produit a été réexpédié par le Client à DIM, le Client pourra à nouveau recevoir à ses frais les Produits DIM qu’il aurait retournés dans l'état dans lequel ils ont été restitués à DIM.

Il ne sera opéré aucun échange des achats effectués en ligne.

 

B. Produit(s) non conforme(s) à la commande ou défectueux

En cas de produit(s) non conforme(s) ou défectueux, vous êtes invité à contacter le service client qui vous indiquera la procédure à suivre.

Le(s) Produit(s) commandé(s) non conforme(s) à la commande ou défectueux doit/ doivent être renvoyé(s) à la société DIM dans son/leurs conditionnement(s) et emballage(s) d’origine, accompagné(s) des accessoires livrées (bretelle, pochons, etc…) du bon de livraison et de l’étiquette taille en carton d’origine. Le(s) Produits doit/ doivent avoir été acheté(s) sur le Site www.dim.com. Les articles retournés incomplets, abîmés, portés, endommagés, utilisés ou salis ne seront pas remboursés. Des accessoires faisant partie intégrante du produit fini, comme les pochons des Produits nuit, doivent être renvoyés également. Un retour ne peut pas être accepté, si le pochon ou tout autre accessoire est manquant.

Les frais de retour du/des Produit(s) sont à la charge de DIM.

Il appartient au Client de conserver toute preuve de ce retour.

Si toutes les conditions susmentionnées sont remplies, DIM remboursera au Client le montant total des produits retournés et les frais de livraison initiaux dans les 14 jours calendaires à compter de la réception des produits retournés. La date effective de crédit sur votre compte pourra varier en fonction de votre contrat bancaire.

Conformément à l’article 3.C, DIM procédera au crédit de la carte bancaire utilisée lors de l’achat en indiquant à son prestataire les informations relatives au numéro de commande.

En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le Client du bénéfice des garanties légales rappelées ci-après.

La date effective de crédit sur votre compte pourra varier en fonction de votre contrat bancaire.

 

5. Transfert des risques

Le Client assume les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les Produits livrés et ce à compter de la date de livraison.

 

6. Garanties légales

Les Produits vendus sur le Site sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L217-4 à L217-13 du Code de la Consommation.

Au titre de la garantie légale de conformité, DIM s'engage, au choix du Client, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa Commande à condition que le Client agisse dans un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du ou des produits. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence d'un défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

• Article L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformités résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
• Article L217-5 du Code la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
• Article L217-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Les produits vendus sur le Site bénéficient également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

Au titre de la garantie légale des vices cachés, le Client a le choix entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil.

• Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'ils les avait connus ».
• Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

 

7. Limitation de responsabilité

Dans la limite permise par le droit applicable, DIM ne pourra être tenu responsable de l'inexécution du contrat du fait d'un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication.

Dans la limite permise par le droit applicaple, DIM ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage indirect résultant de l’achat de Produits DIM sur le site.

DIM dégage toute responsabilité si l’achat réalisé en ligne est effectué par un mineur.

DIM décline toute responsabilité :

• pour toute interruption du site,
• pour toute survenance de bugs,
• pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entrainé une modification des informations mises à la disposition sur le site,
• pour les erreurs et défauts non substantiels relatifs aux Produits,
• pour l’impossibilité de joindre le service Clientèle et/ou d’accéder au Site.

 

8. Données Personnelles

DIM est susceptible de recueillir des données à caractère personnel concernant le Client. La nature obligatoire ou facultative des champs à renseigner sera clairement signalée. Si le Client ne souhaite pas communiquer ces informations obligatoires, DIM ne sera pas en mesure de traiter sa demande, et notamment sa commande.

Les informations à caractère personnel sont destinées à DIM et seront utilisées à des fins de gestion de la relation Client, et de prospection commerciale si le Client a coché la case prévue à cet effet, ou, dans le cas de produits similaires à ceux achetés par le Client, si celui-ci ne s’y est pas opposé.

Ces données ne seront divulguées qu’à des tiers impliqués dans le déroulement de la commande du Client (et notamment les établissements bancaires, services de livraison).

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant. Le Client pourra exercer son droit en s’adressant à DIM e-Commerce - division DIM, 2, rue des Martinets, 92500 Rueil Malmaison, France.

Par ailleurs, le processus de commande nécessite que l’ordinateur du Client accepte les «cookies de session ». S’ils ont été désactivés, le Client doit modifier les options de son navigateur en conséquence. A défaut, DIM ne sera pas en mesure de traiter la demande du Client.

Les cookies sont importants pour le bon fonctionnement du site. Nous les emettons afin de personnaliser votre navigation et d'adapter le contenu à vos centres d'intérêts. Nous vous expliquons leur utilité et vous laissons le choix de les activer ou non en vous rendant dans notre privacy center. 

 

9. Absence de renonciation/ Non validité partielle

Le fait que DIM s’abstienne d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une des quelconques dispositions des Conditions Générales de Vente ne peut être interprétée comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

Le fait que DIM s’abstienne d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une des quelconques dispositions des Conditions Générales de Vente ne peut être interprétée comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

 

10. Force Majeure

L'exécution par DIM de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves totales ou partielles, y compris des transports, de toutes natures, l’interruption de production, l’interruption de la fourniture d’énergie et/ou d’électricité et les problèmes d'approvisionnement de DIM.

DIM informera le client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les quatorze jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le Client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées ci-dessus.

 

11. Loi applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les relations contractuelles entre le Client et DIM sont régies et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige relatif aux présentes CGV et/ou à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre DIM et le Client, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Il est précisé que la tentative préalable de solution amiable n'interrompt en aucun cas la période légale de garantie.

En tant que membre de la Fédération e-commerce et vente à distance (FEVAD), DIM est tenu de respecter les principes généraux et les règles prévues par les codes et chartes de la FEVAD.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service clients DIM ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le Client peut aussi saisir le médiateur de la FEVAD pour toute réclamation au sujet de la vente d'un produit acheté sur le Site, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de sa demande. Pour connaître ces conditions et contacter le médiateur, le Client peut se rendre sur le site de la FEVAD à l'adresse suivante :  www.fevad.com.

Le client peut par ailleurs se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l'adresse suivante:  https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture de contrat conclu entre le Client et DIM même en cas de pluralité de défendeurs, sera soumis aux tribunaux compétents à défaut d'accord amiable.